Informations éditeur :

Le site et l’application mobile sont édités par Oriental Eat and Co, une societe par action simplifiée au capital social de 1000 euros , immatriculation au rcs sous le numero 879 466 969 R.C.S Toulon
Oriental Eat and Co
Siège social : 1214 avenue Abel Gance 83130 La GardeFrance
Directeur de la publication : Madame MESSAOUDI Souad
2. Informations hébergeur :
Ce site est hébergé par :
OVH 15 rue Peiresc 83000 France

3. Définitions
A. Parties
Client(s) : Qualifie toute personne physique agissant sur le Site en qualité de consommateur dans l’objectif d’être mis en relation avec un Restaurateur afin de passer commande ou de réserver une table.
Restaurateur(s) : Qualifie toute personne physique ou morale exerçant l’activité de restauration à titre professionnel et proposant ses biens et services commerciaux aux Clients inscrits sur le Site.
Prestataire : Qualifie la société « Oriental Eat and Co» proposant le service de mise en relation des Clients et des Restaurateurs via l’application mobile « Oriental Eat and Co » ou le Site
Compte : Qualifie l’espace gratuit que tout Utilisateur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site aux fins d’utilisation du service.
Application : Qualifie l’application mobile Oriental Eat and Co mise à disposition des Utilisateurs dans le cadre du service.
Site : Qualifie le site Internet accessible à l’adresse suivante : oriental-eatandco.fr par le biais duquel les « Utilisateurs » sont mis en relation
Utilisateurs : Qualifie ensemble les « Restaurateurs » et les « Clients » et de manière générale les internautes parcourant le Site

B.Contenu
Le « Contenu » désigne les textes, les images, les photographies, les formats audio et vidéo, les données d’emplacement et toutes les autres formes de données ou de communications. « Votre Contenu » désigne le Contenu que vous envoyez ou transmettez à, via ou dans le cadre du Site, tel que des avis, photos, messages et informations que vous affichez ou avez affichés publiquement dans le profil de votre compte. Le « Contenu Utilisateur » désigne le Contenu que les utilisateurs envoient ou transmettent à, via ou dans le cadre du Site. Le «  Oriental Eat and Co » désigne le Contenu que nous créons et publions dans le cadre du Site. Le « Contenu Tiers » désigne le Contenu provenant de parties autres que Oriental Eat and Co ou ses utilisateurs et publié dans le cadre du Site. Le « Contenu du Site » désigne l’ensemble du Contenu publié dans le cadre du Site, y compris Votre Contenu, le Contenu Utilisateur, le Contenu Tiers et le Contenu Oriental Eat and Co .

3. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de mise en relation (ci-après « les Services ») proposés par « Oriental Eat and Co » aux consommateurs clients non professionnels (« les Clients ») sur son Site et son Application mobile www.oriental-eatandco.fr
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet www.orientaleanandco.fr
Les Utilisateurs sont tenus d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre les Utilisateurs ainsi qu’entre les Utilisateurs et le Prestataire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : Oriental Eat and Co 1214 avenue Abel Gance 83130 La Garde
Toute utilisation du Site implique, de la part des Utilisateurs, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du Site internet du Prestataire.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

4. Acceptation
Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le Site et le Service avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes Conditions Générales sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

5. Description du Service
«Oriental Eat and Co le Prestataire, propose aux Utilisateurs :

– Une mise en relation simple et rapide entre les Restaurateurs et les Clients inscrits sur le Site
– Une mise en relation simple et rapide entre les boucheries et les Clients inscrits sur le Site
– Une mise en relation simple et rapide entre les prestataires de mariages et les Clients inscrits sur le site.
– Une mise en relation simple et rapide entre lesboutiques orientales et les Clients inscrits sur le Site
– Une mise en relation simple et rapide via des annonces entre les Clients inscrits sur le Site

6. Fonctionnement du Site/Application mobile

L’Utilisateur doit au préalable créer un compte au moyen d’un pseudonyme et d’un mot de passe qui constitueront ses identifiants personnels pour accéder au Service proposé par «- Une mise en relation simple et rapide entre les Restaurateurs et les Clients inscrits sur le Site ». L’inscription sur le Site est gratuite.
L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences résultant d’une divulgation involontaire ou non et à quiconque.
Un seul Compte peut être attribué par personne physique ou morale (même nom, même prénom, même adresse e-mail).
Tout pseudonyme ou identifiant ne devra pas être trompeur, usurpant ou injurieux, ni faire référence à des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail ou des adresses renvoyant vers des sites extérieurs, des noms de société ou noms commerciaux, ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, cette liste n’étant pas limitative et comprenant toute information destinée à contacter un autre Utilisateur ou être contacté directement sans passer par « Oriental Eat and Co ».
L’Utilisateur est responsable, dans les termes des Conditions Générales et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu’il a transmise à « Oriental Eat and Co ». Toute utilisation du Site à partir du mot de passe attribué à l’Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à signaler à « Oriental Eat and Co » dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son Compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.
Afin de bénéficier du Service proposé par « Oriental Eat and Co », l’Utilisateur se doit de créer, compléter et mettre à jour son compte au moyen d’informations exactes. L’Utilisateur s’engage à actualiser toutes les informations fournies à « Oriental Eat and Co » dans les plus brefs délais. Au cas où l’une des informations obligatoires à renseigner s’avérerait fausse, incomplète, obsolète ou injurieuse, « Oriental Eat and Co » se réserve le droit, sans aucune notification ou indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie du Service proposé par « Oriental Eat and Co ».
Le Restaurateur s’inscrit sur le Site puis créé son « profil ». Le Client s’inscrit puis créé également son « profil » sur le Site. Ceci lui permet d’avoir accès à l’option de recherche afin de consulter ou de réserver une table.
En cas de réservation de table(s), tout client accusant un retard de plus de 15 minutes à compter de l’heure de réservation prévue pourra voir sa réservation attribuée à un autre client par le restaurateur. Le société Oriental Eat and Co n’intervenant que comme intermédiaire de mise en relation, elle ne pourra être tenue responsable des éventuels litiges résultants de ces retards..
Toute validation de commande/de demande de réservation de table via le Site et/ou l’Application entraîne acceptation exprès des présentes Conditions Générales.

 

7. Accès au Site et à ses fonctionnalités

Afin d’accéder au Site et au Service proposé par «Oriental Eat and Co », les Utilisateurs doivent, comme indiqué précédemment, s’être inscrits sur le Site au préalable.
L’Utilisateur doit être majeur et juridiquement capable de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
« Oriental Eat and Co » se réserve le droit sans préavis ni aucune indemnité de procéder à la fermeture temporaire ou définitive du Site aux fins de mises à jour notamment.
« Oriental Eat and Co » se réserve le droit d’apporter au Site et au Service toutes les modifications et améliorations qui lui sembleront nécessaires à l’avenir dans le but de fournir à ses Utilisateurs un Service toujours plus performant.

8. Prix du Service
Afin de bénéficier du Service proposé par « Oriental Eat and Co », le Restaurateur devra souscrire à un abonnement annuel ou mensuel dont le montant est fixé dans l’offre de service ou bon de commande et indiqué hors taxes et toutes taxes comprises.
Cette abonnement est sans engagement et pourra sur simple demande être interrompu, toutefois le mois commencé et un mois due et sera donc prélever.

10. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes par les Utilisateurs.
Le contrat liant les Restaurateurs à «Oriental Eat and Co» est conclu pour une durée déterminée.

11. Droit de rétractation

Le Restaurateur étant un professionnel contractant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévue par l’article L221-18 du Code de la consommation.
En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur de la Plateforme prend acte qu’il ne peut pas bénéficier du droit de rétractation légal eu égard à l’exécution de la prestation dès la commande.

12. Obligations, responsabilités et garanties

2.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site les Utilisateurs s’engagent :
o A communiquer des informations exactes, complètes, sincères et véritables ;
o A informer «Oriental Eat and Co» de toute modification à apporter aux informations qui lui ont été communiquées par l’intermédiaire du Site ;
o A être en conformité avec l’ensemble des normes légales et réglementaires auxquelles il est soumis en application du droit français ou, le cas échéant, du droit étranger dont il dépend ;
o A fournir, sur simple demande de la part de «Oriental Eat and Co» les documents justifiants du respect des conditions ci-dessus énoncées ;
o A accepter que «Oriental Eat and Co» ne pourra pas être tenue responsable en cas de communication d’informations erronées, périmées, ou incomplètes de la part des Utilisateurs ;
o A agir loyalement dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service et à ne pas le contourner à des fins personnelles et/ou commerciales.

12.1.1. Obligations des Restaurateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Restaurateur s’engage à :
o Tenir régulièrement à jour sa carte et son offre sur son Compte ;
o Une fois mis en relation avec le Client, ne communiquer avec ce dernier que par l’intermédiaire du Site ;
o Payer le prix de l’abonnement mensuel ou annuel au titre de la mise en relation proposée par «Oriental Eat and Co» ;
o Accepter que la société «Oriental Eat and Co» n’est aucunement garant ni responsable des éventuels litiges relatifs à un défaut de paiement de la part des Client(s).
12.1.2. Obligations des Client(s)
Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client s’engage à :
o Ne communiquer avec le Restaurateur que par l’intermédiaire du Site ;
o Une fois la commande validée, payer le montant facturé par le Restaurateur ;
o Accepter que la société «Oriental Eat and Co» n’est aucunement garant ni responsable de la qualité et de la bonne réalisation des prestations réalisées par les Restaurateurs.
12.2. Responsabilité et Garanties
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus à caractère illicite, injurieux raciste ou xénophobe, portant atteinte à la vie privée, ou encore susceptibles de porter atteinte à tout droit de propriété intellectuel d’un tiers notamment. La société « ONLY H » se réserve le droit de supprimer tout contenu susceptible de contrevenir aux obligations précitées.
Les parties conviennent que «Oriental Eat and Co» intervient uniquement en tant que COURTIER et PRESTATAIRE DE SERVICE via le Site proposé aux Utilisateurs.
«Oriental Eat and Co» n’intervient pas dans le paiement et/ou le recouvrement du prix de la Commande qui s’effectue directement entre le Restaurateur et le Client. En conséquence, «Oriental Eat and Co» n’est pas responsable du paiement du prix de la Commande par le Client et ne garantit pas le paiement du prix de la Commande ni la capacité financière du Client.
«Oriental Eat and Co» ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects subis par les Utilisateurs en cas de manquements à leurs obligations légales et contractuelles.
«Oriental Eat and Co» ne garantit pas la conformité et l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du Site et du Service.
«Oriental Eat and Co» n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire permettant la mise en relation des Utilisateurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuels différends, réclamations et litiges susceptibles d’intervenir lors de la conclusion et/ou l’exécution d’une Commande.
Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales «Oriental Eat and Co» ne peut notamment :
o Etre considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d’e-mails émanant du Service Clientèle ou d’autres éléments nuisibles, de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un tiers ou d’un autre Utilisateur, de la non conclusion d’une Commande, même si la réalisation d’un tel préjudice était connu ou aurait pu être prévue par «Oriental Eat and Co»
o Etre tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. «Oriental Eat and Co» informe l’Utilisateur, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement.
o Etre considéré comme un commissionnaire, agent commercial ou mandataire des Utilisateurs. «Oriental Eat and Co» intervient en tant que simple courtier entre les Utilisateurs via le Site et l’Application www.oriental-eatandco.fr
Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales, la responsabilité de «Oriental Eat and Co», si elle venait à être engagée, quelle qu’en soit la cause ou la forme de l’action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme payée en frais par l’Utilisateur à l’occasion de la souscription du présent contrat.
L’Utilisateur décharge «Oriental Eat and Co», de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec le Service de mise en relation qui pourrait être intenté contre elle par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée, nonobstant tout dommages-intérêts dont «Oriental Eat and Co» pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.
«Oriental Eat and Co» est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
En qualité d’intermédiaire technique, «Oriental Eat and Co» n’est tenue que d’une simple obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du Site et de l’Application www.oriental-eatandco et la capacité à mettre les Utilisateurs en relation.
«Oriental Eat and Co» ne peut garantir un accès continu et sécurisé au Site et de l‘Application www.oriental-eatandco.fr et au Service dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que «Oriental Eat and Co» ne contrôle pas (tel que notamment une perte inopinée du serveur).
En conséquence, «Oriental Eat and Co» ne saurait être responsable de la perturbation de l’utilisation du Site et de l’Application www.oriental-eatandco, de l’impossibilité d’utiliser le Site et l’Application www.oriental-eatandco, des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données, de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

 

13. Sanctions

En cas de manquement à ses obligations et/ou aux termes des présentes par l’Utilisateur, «Oriental Eat and Co» se réserve le droit de suspendre temporairement ou de mettre définitivement un terme à son droit d’accès au Site et au Service sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant lui être réclamés.
En outre, «Oriental Eat and Co» se réserve la possibilité d’engager toute procédure nécessaire à la réparation de son préjudice suite aux manquements de l’Utilisateur à ses obligations ainsi qu’aux non-respect des présentes Conditions Générales.

14. Assurances

Les Restaurateurs sont tenus de souscrire à une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable aux fins de couvrir les éventuelles conséquences de leur responsabilité civile professionnelle du fait de tout dommage résultant de leurs activités.
Les Restaurateurs s’engagent à maintenir cette police d’assurance tout au long de l’exécution du contrat conclu et doivent justifier de cette couverture sur simple demande.

 

15. Propriété intellectuelle

Sous réserve des contenus fournis par les Utilisateurs, «Oriental Eat and Co» est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site et à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
«Oriental Eat and Co» ne consent aucun droit de propriété aux Utilisateurs sur le Site. Ces derniers ne bénéficient que du droit de faire usage du Site conformément aux termes des présentes.
Toute reproduction ou représentation du Site et des éléments qui le composent est expressément interdite et constitue un acte de contrefaçon aux termes des dispositions présentes dans le Code de propriété intellectuelle.
Pour les bonnes fins des présentes, les Utilisateurs autorisent expressément «Oriental Eat and Co» à reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, afficher, publier les contenus apportés par ces derniers sur le Site, notamment à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing ou de publicité du Site et du Service.

16. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation du Site et du Service, «Oriental Eat and Co» est amenée à collecter certaines de vos données personnelles telles que vos nom, prénom, adresse, adresse e-mail, et numéro de téléphone.
La collecte de ces données est nécessairement soumise à l’approbation préalable des Utilisateurs du Site.
Les données ainsi collectées sont destinées au bon fonctionnement du Site et du Service proposé par «Oriental Eat and Co», à des fins statistiques internes, d’envoi de newsletter, ainsi qu’à des fins marketings et publicitaires et ne sont utilisées qu’à ses fins. Les données collectées ne sont pas revendues à des tiers.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi informatique et Liberté) et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification sur les données et les traitements y afférents qui les concernent.
L’utilisateur peut exercer l’ensemble de ses droits en indiquant l’objet précis de sa demande à, l’adresse suivante : contact@oriental-eatandco.fr, sur lequel figurera sa signature, accompagné de la copie d’un titre d’identité.

 

17. Cookies et traçabilité

Le Site www.oriental-eatandco.fr et l’application mobile « oriental eat and co » utilisent des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes enregistrés sur votre disque dur, dont la plupart sont destinés à permettre ou faciliter la navigation de l’Utilisateur et sont nécessaires au fonctionnement du Site.
Les données collectées sont destinées à l’usage de «Oriental Eat and Co». Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Comptes d’Utilisateurs ainsi qu’aux relations commerciales entre «Oriental Eat and Co» et les Utilisateurs.
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’est pas nécessaire au fonctionnement du Site et ne nécessite un consentement exprès de votre part.
Les Utilisateurs disposent de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour «Oriental Eat and Co» d’utiliser la technique des Cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant.
Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur. Les cookies ne contiennent que les pages visitées par l’Utilisateur.

18. Résiliation et suspension des Comptes

«Oriental Eat and Co» n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance concernant l’utilisation du Site www.oriental-eatandco.fr
«Oriental Eat and Co» a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales :
– Informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;
– Suspendre le Compte de l’Utilisateur ;
– Résilier le Compte de l’Utilisateur ;
«Oriental Eat and Co» pourra, sans indemnité ni préavis, de mettre fin au Compte de l’Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l’accès à ces données ou fichiers, ou d’interdire à l’Utilisateur l’accès de tout ou partie du Service, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à «Oriental Eat and Co».

 

19. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus est tenue d’avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliée par la partie lésée.

 

20. Litiges

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.
A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de «Oriental Eat and Co» par une réclamation écrite.
TOUS LES LITIGES ENTRE LE RESTAURATEUR ET LE PRESTATAIRE AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.

 

21. Langue – Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

22. Généralités

22.1. Modifications

«Oriental Eat and Co» se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les fonctionnalités du Site et/ou les règles de fonctionnement du Service.
Les éventuelles modifications prendront effet et seront opposables aux Utilisateurs dès la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

22.2. Divisibilité

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’un des articles des présentes Conditions Générales ne puisse être appliqué, notamment par suite d’annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

22.3. Titre

En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Le titre des articles des Conditions Générales n’est stipulé qu’à titre indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes des présentes Conditions Générales.

22.4. Absence de renonciation

Aucune renonciation à une clause des présentes Conditions Générales ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à tout autre et le défaut de «Oriental Eat and Co» de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

22.5. Cession

Le contrat conclu avec «Oriental Eat and Co» ne peut pas être transféré ou cédé par l’Utilisateur. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
22.6. Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales.
22.7. Convention de preuve

L’acceptation des Conditions Générales par voir électronique vaut acceptation expresse de l’Utilisateur et a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier et manuscrite.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être matériel à titre de preuve.